J.O. 177 du 2 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale

NOR : INTC0600591A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale, il est mis fin à compter du 31 décembre 2006 au mandat des membres des commissions administratives paritaires suivantes :

- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale ;

- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Versailles ;

- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille, Metz et Versailles ;

- les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Lille et Metz ;

- les commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane et de la Réunion compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et Haute-Normandie.